Avocat en droit social Avocat en droit social à Colomiers et Tournefeuille, près de Toulouse

Tout salarié peut vouloir à un moment donné résilier son contrat de travail pour diverses raisons. La résiliation judiciaire d'un contrat de travail est donc mise en marche par celui-ci et édictée par un juge. Plusieurs conditions vous permettent, en tant qu'employé, d'engager une telle action, avec l'aide de votre avocat en droit social à Colomiers et Tournefeuille

Conditions à la résiliation judiciaire

Pour demander une résiliation judiciaire, vous devrez avoir un statut de salarié et être sous contrat, sachant que l'employeur possède déjà la capacité d'engager arbitrairement une rupture par un congédiement. Cependant, l'entreprise peut aussi faire recours à cette procédure, si l'employé manque à ses obligations. Le salarié, de son côté, peut engager une telle procédure si l'employeur ne paye pas son salaire, s'il supprime l'un de ses avantages professionnels, s'il y a un quelconque cas de harcèlement, ou si le contrat est modifié sans qu'il en soit informé. Cette dernière condition peut être retirée de celles valables si cela n'a aucun effet sur la continuité du contrat.

Procédure de la résiliation de contrat de travail

Il n'existe pas une procédure standard pour la résiliation de contrat, si ce n'est la saisine du conseil des prud'hommes. Un salarié reprochant à son employeur de sérieux manquements aux obligations que lui a imposées le contrat, peut demander au conseil de résilier son contrat de travail. Si la résiliation n'est pas encore prononcée, il peut continuer à travailler dans les mêmes conditions qu'avant la procédure. Néanmoins, l'employeur peut licencier l'employé pour d'autres raisons, même après que la procédure de résiliation ait été engagée. Quoi qu'il en soit, à Colomiers et Tournefeuille, près de Toulouse, votre avocat en droit du travail pourra vous aider dans les démarches pour toute résiliation de contrat.

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